Placement d’un capital dans le cadre de l’ouverture d’un Contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne proche de l’assurance vie, mais se distingue par son traitement en cas de succession et la possibilité d’être détenu par des personnes morales.
En France, il fonctionne comme l’assurance vie pour l’investissement et la fiscalité des rachats (PFU, abattements après 8 ans). Sa particularité est qu’il ne se dénoue pas au décès : il entre dans l’actif successoral, et les héritiers conservent son antériorité fiscale. Il est utile pour l’optimisation successorale et l’IFI (seule la part immobilière est prise en compte), et peut être transmis par donation de votre vivant.
Au Luxembourg, le contrat de capitalisation bénéficie des mêmes atouts de sécurité (super privilège, triangle de sécurité) et de flexibilité d’investissement que l’assurance vie luxembourgeoise. Il est fiscalement neutre pour les résidents français. Sa souplesse en fait un outil prisé pour la gestion de patrimoines importants et la planification successorale, permettant la donation ou la transmission sans clôture du contrat, et il est aussi très utilisé par les personnes morales pour la gestion de trésorerie.
🡪 Possibilité de changer d’intermédiaire pour la gestion de vos contrats souscrits par ailleurs.
En France, le contrat de capitalisation fonctionne de manière très similaire à l’assurance vie en termes de supports d’investissement (fonds en euros, unités de compte), de liberté de versements et de rachats, et de fiscalité des gains en cas de rachat (soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique – PFU – avec des abattements après 8 ans, comme l’assurance vie). La différence majeure réside dans le fait qu’il ne se dénoue pas au décès du souscripteur. Il intègre l’actif successoral et peut être transmis aux héritiers, qui conservent son antériorité fiscale. Cela peut être intéressant pour optimiser la transmission de patrimoine et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), car seule la fraction des supports immobiliers est prise en compte, et la transmission peut se faire du vivant du souscripteur par donation.
Fonctionnement et flexibilité du contrat de CAPI
Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne que vous alimentez par des versements, qu’ils soient libres ou réguliers. Ces sommes sont ensuite investies sur le support financier de votre choix parmi ceux proposés, incluant généralement :
- Le fonds euros, connu pour sa sécurité mais offrant un rendement plus modeste.
- Diverses unités de compte, qui permettent d’investir sur des supports variés (obligations, actions, fonds diversifiés) et offrent un potentiel de rendement plus élevé, mais avec un risque de perte en capital.
Lors de la souscription, vous pouvez opter pour un versement unique initial ou mettre en place des versements périodiques. Une fois le contrat en cours, il reste souple : si vous avez besoin de liquidités, vous avez la possibilité de demander des avances sur votre capital ou d’effectuer des retraits partiels pour récupérer une partie de votre épargne sans clôturer le contrat.
Imposition
- En cas de rachat, au terme prévu ou lors d’un remboursement anticipé, la fiscalité qui s’applique à votre contrat de capitalisation est celle de l’assurance-vie.
- Le régime fiscal applicable aux produits est fonction de la date de versement des primes sur le contrat mais aussi de son ancienneté
- En pratique, la fiscalité sur les produits est particulièrement avantageuse après 8 ans.
- En revanche, vous êtes exonéré d’IR sur les produits et intérêts acquis si, dans votre contrat, peu importe sa durée, vous avez retenu une sortie en rente viagère
Succession
Votre contrat de capitalisation ne se dénouera pas automatiquement à votre décès. Il se poursuivra jusqu’à son échéance (terme prévu par le contrat) en l’absence de demande de rachat de la part de vos héritiers qui, en pratique, se substitueront à vous.
Les sommes transmises dans le cadre de l’opération de capitalisation figureront à l’actif successoral pour leur valeur nominale.
Les capitaux perçus par vos héritiers seront donc intégralement imposables aux droits de succession après application d’un abattement dont le montant dépendra de votre lien de parenté.
Le conjoint ou partenaire de PACS du défunt sont exonérés d’impôt au titre des droits de succession et les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000€
Intérêts du contrat de capitalisation luxembourgeois
Au Luxembourg, le contrat de capitalisation bénéficie des mêmes avantages que l’assurance vie luxembourgeoise en termes de sécurité des capitaux (triangle de sécurité, super privilège), de flexibilité des supports d’investissement (accès à un plus large éventail d’actifs, y compris non cotés) et de neutralité fiscale pour les résidents français (la fiscalité des rachats est celle de la France). Il offre également une grande souplesse pour la gestion de patrimoines importants et la planification successorale, étant donné qu’il peut être donné ou transmis sans que le contrat ne soit clôturé, permettant ainsi de maintenir l’antériorité fiscale. Sa capacité à être souscrit par des personnes morales en fait également un outil prisé pour la gestion de trésorerie d’entreprise.
Une sécurité renforcée
Le Triangle de sécurité
- Ce régime de souscription des souscripteurs assure la séparation légale et physique entre les avoirs des souscripteurs, d’une part, et les actifs des actionnaires et autres créanciers de la compagnie d’assurance, d’autre part.
- Dans la pratique, les actifs liés aux contrats d’assurance-vie sont déposés – séparément des autres engagements de la compagnie – auprès d’une banque dépositaire préalablement approuvée par le Commissariat aux assurances.
- Le cloisonnement des actifs est contrôlé chaque trimestre par le commissariat aux assurances.
Le Super Privilège
- Ce cloisonnement implique qu’en cas de faillite de la compagnie d’assurance, les actifs investis avec les primes du souscripteur seront affectés en priorité à la couverture des engagements d’assurance, donc envers ces mêmes souscripteurs. L’Etat n’arriverait qu’en second rang.
- Si en France le souscripteur est protégé sur ses actifs à hauteur de 70 000 € par l’intermédiaire du Fonds de Garantie des Assurances, au Luxembourg la garantie est sans limite.
Une gamme d’investissement élargie
Les contrats de capitalisation luxembourgeois offrent une plus grande diversité de supports d’investissement comparés à leurs équivalents français, ce qui les rend particulièrement flexibles. Ils permettent d’investir dans une large palette d’actifs, incluant :
- Des titres cotés en bourse, des fonds d’investissement (SICAV, FCP), et des ETF.
- Des titres non cotés, comme le private equity ou l’immobilier.
- Ils donnent également accès à des structures spécifiques comme les Fonds Externes, les Fonds Internes Collectifs, les Fonds Internes Dédiés (FID) et les Fonds d’Assurance Spécialisés (FAS)
Qu’est-ce que le Fonds Interne Dédié (FID) ?
Le Fonds Interne Dédié (FID) est un actif personnalisé et unique pour chaque client, dont la gestion est entièrement alignée sur la politique d’investissement définie par le client lui-même.
Voici comment il fonctionne :
- Le Client souscrit le contrat de capitalisation, détermine sa stratégie d’investissement, puis effectue le versement de la prime.
- La Banque Dépositaire, agréée par le Commissariat aux Assurances (CAA) et ayant signé une convention de dépôt avec la compagnie d’assurance, ouvre le compte et reçoit les actifs du FID.
Le Gestionnaire Financier, autorisé dans son pays d’établissement, signe un mandat de gestion avec la compagnie d’assurance et gère le fonds en respectant la stratégie d’investissement du client, son profil de risque, et les règles du CAA.
Le Fonds d’Assurance Spécialisé
Le FAS autorise une gestion libre et/ou conseillée au travers d’un contrat de capitalisation au Luxembourg et est réservé aux résidents fiscaux français.
Il permet au sein d’un même contrat de mixer plusieurs stratégies et types d’actifs :
- Stratégie Buy&Hold sur des actifs de type private equity ou immobilier non-côtés
- Stratégie dynamique sur des fonds d’investissement, des titres vifs (Actions, Obligations) et des produits structurés
L’avantage de cette approche permet une gestion aussi dynamique qu’un compte-titre mais au sein d’un contrat de capitalisation et la fiscalité qui lui est propre.
Contraintes :
- Montant minimum à investir (250 000 €)
- Pas de Fonds Euros
Du Côté Des Entreprises
Fiscalité du Contrat de Capitalisation pour l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Pour les personnes morales soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS), la fiscalité du contrat de capitalisation présente une particularité intéressante. La plus-value générée par le contrat est traitée comme une « prime de remboursement » selon l’Article 238 septies E du Code Général des Impôts (CGI).
En pratique, et c’est là l’avantage, le calcul de la plus-value taxable n’est pas basé sur la croissance réelle de votre capital chaque année. Au lieu de cela, l’assiette annuelle de plus-values imposables est forfaitairement revalorisée. Cette revalorisation est calculée en multipliant le montant initialement investi par 105% du Taux Mensuel des Emprunts d’États à Long Terme (TME) en vigueur lors de la souscription du contrat.
Prenons un exemple : Si vous investissez 100 € et que le TME est de 0,43 % :
- Valeur économique réelle du contrat après un an : disons 107 €.
- Valeur fiscale du contrat prise en compte pour l’IS : 100 € multiplié par [1 + (105% x 0,43%)] = 100,45 €.
Ainsi, la personne morale ne déclare et ne paie l’IS que sur la plus-value fiscale de 0,45 €, et non sur la plus-value économique réelle de 7,00 €. Cela permet de lisser et souvent de réduire l’imposition annuelle sur les gains du contrat.
Lors d’un rachat, la base taxable est alors la différence entre la valeur de rachat réelle du contrat et cette valeur du contrat revalorisée forfaitairement au fil des ans. Ce mécanisme rend le contrat de capitalisation particulièrement attractif pour les entreprises qui cherchent à optimiser la fiscalité de leur trésorerie.
