La cession ou transmission d’entreprise étant une opération longue pouvant mettre en péril la pérennité de celle-ci, LEOMA PATRIMOINE vous accompagne dans l’anticipation et l’élaboration de ce projet, afin que l’entreprise soit transmise dans les meilleures conditions possibles. Pour cela, il est nécessaire d’en mesurer les impacts juridiques, fiscaux, sociaux, et bien sûr patrimoniaux. Dans ce but, notre équipe vous guide dans votre réflexion, afin de définir la stratégie la mieux adaptée.
Régime de l’apport-cession,150-0 B TER
Si vous avez pour projet de vendre votre société, l’article 150-0 B ter du CGI qui encadre le régime de l’apport-cession, est l’outil d’optimisation fiscale à connaître.
Une fois la plus-value réalisée, elle sera fiscalisée :
- Soit par Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%
- Soit en suivant le barème de l’impôt sur le revenu + Prélèvement sociaux à 17,2%
Le poids de la fiscalité pouvant donc être très importante, la dimension fiscale d’une cession doit nécessairement être prise en compte.
Et c’est ici qu’intervient l’article 150-0 B TER du CGI (Code général des impôts), encadrant le régime de l’apport cession, qui va permettre au chef d’entreprise de fortement diminuer l’impact de cette imposition.
Ce dispositif permet la mise en place d’un report d’imposition des plus-values de cession.
Pour cela, le chef d’entreprise doit apporter les titres de sa société à une holding (L’apport), afin que cette même holding puisse céder ces titres à un repreneur (La cession).
Enfin, pour que le report d’imposition soit possible, il faudra au choix :
- S’assurer que les parts apportées soit conserver au minimum pendant 3 ans par la holding avant la cession
OU
- Réinvestir par le biais de la holding 60% du produit de la cession dans des activité dites « économiques » au maximum deux ans après la cession.
Une fois le report effectué, il est possible de combiner le Pacte Dutreil à la donation des titres de la holding, permettant un abattement de 75% sur l’assiette des titres donnés.
La transmission de votre entreprise n’étant pas un acte anodin , LEOMA PATRIMOINE vous entoure d’experts pour la préparer au mieux, et vous accompagne dans la mise en place du dispositif d’apport-cession, et saura trouver les meilleures solutions de réemplois en fonction de vos objectifs.
